Articles

Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.