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Article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité l'intéressé peut saisir le ministre de la justice qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.