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Article 149-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/1994
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Données brutes
Article 149-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/1994
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.