Article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.