Article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.