Article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.