Articles

Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 124. Le tiers requérant devra être mis en cause.