Article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le Code de procédure civile.