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Article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.