Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.