Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.