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Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.