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Article 97-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Données brutes
Article 97-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Le Gouvernement peut, dans un délai de six mois, s'opposer, pour indignité, à la réintégration dans la nationalité française par déclaration.