Article 97-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 97-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.