Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Données brutes
Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Perd la nationalité française, le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 19 et 24.