Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les Français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 87 et 88 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif imposées par le Code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.