Articles

Article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 64, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.