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Article 64-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 64-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.