Articles

Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


Sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et 105 l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.