Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
L'individu qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu est exclu du bénéfice des dispositions contenues dans la présente section.