Article 47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité française constituent une manifestation de volonté au sens de l'article 44. Elle produit effet dans les conditions de l'article 46.