Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Dans l’année précédant la majorité de l’intéressé, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou pour défaut d’assimilation.