Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
L'époux étranger ou apatride qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressement rapporté dans les formes où il est intervenu est exclu du bénéfice de l'article 37-1.