Articles

Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


Les dispositions contenues dans les articles 23 et 24 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions des articles 44 et suivants.