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Article 29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Données brutes
Article 29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sur sa minorité.