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Article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Données brutes
Article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/01/1973
au
23/07/1993
(Code de la nationalité française)
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.