Article 21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.