Article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.