Article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au titre VII du présent code.