Article 12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souverainté acquièrent la nationalité française, à moins qu'il n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de souveraineté perdent cette nationalité.