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Article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que les traités internationaux survenus antérieurement.