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Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)

Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.