Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.