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Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/1939
au
01/01/2015
(Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Données brutes
Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/1939
au
01/01/2015
(Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.