Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.