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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/12/1926
au
01/03/1994
(Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/12/1926
au
01/03/1994
(Code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux crimes et délits prévus par la présente loi.