Article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française)
Article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française)
Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article 31 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.
Leur produit doit servir intégralement et exclusivement au but annoncé par l'exploitant, sous la seule déduction des frais relatifs à l'organisation et au paiement des lots.
L'exploitant ne peut ni transmettre l'autorisation à quiconque ni utiliser les services d'un mandataire.