Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint :
- une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ;
- la demande d'avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934.
Il transmet alors le dossier au préfet. Ce dernier transmet l'ensemble du dossier au ministre de l'intérieur.