Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public)
Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.