Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.