Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco)
L'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco et l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco sont abrogés.