Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco)
La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux exploités par la société.
Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en la matière.