Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco)
La Française des jeux est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.