Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2006 (LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle.

Art. L623-13

II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.