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Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Données brutes
Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-2 (V)