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Article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)


I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.