Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.