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Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1959
au
17/05/2007
(Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Données brutes
Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1959
au
17/05/2007
(Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
L'arrêté du 22 décembre 1954 est et demeure rapporté.