Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Contrôle du produit brut.
Des fonctionnaires du ministère de l'intérieur sont spécialement désignés pour assurer la surveillance des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.