Article 69-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Frais de contrôle
Des frais de contrôle, pour un montant forfaitaire de 1 000 F par an et par appareil autorisé, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
Cette somme est diminuée de moitié pour les appareils ayant fonctionné moins de six mois.